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Les Conditions de la Loi Pinel Réalisez des économies d'impôts grâce à votre investissement immobilier

Plafonds, zones, obligations du dispositif Pinel

Conditions liées au type d'investissement immobilier loi pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du bien immobilier Pinel

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement 30 mois à partir de la signature de l'acte authentique
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Validité du dispositif Pinel

La loi Pinel concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. À savoir : Le dispositif Pinel remplace la Loi Duflot qui a disparu au 31 août 2014

Normes énergétiques appartements et maisons pinel

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type d'acquisition Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire RT 2012 Réglementation thermique - RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

Biens exclus du dispositif Pinel

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements Pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, Girardin, loi Duflot.

Plafonds de ressources pinel pour 2017

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2017 :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2

Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2017

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

Plafonds de l’investissement pour 2017

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,
  • plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
  • plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

CALCUL DU LOYER PINEL, COMMENT FAIRE ?

Pour calculer le loyer Pinel, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

  • le coefficient multiplicateur de zone
  • le plafond de loyer de la zone où se situe le logement
  • la surface habitable du logement

Pour calculer un loyer en loi Pinel, on applique un Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)

Note : le coefficient, arrondi à la décimale la plus proche, ne peut dépasser 1,2.

Loyers Pinel : Barême du Coefficient Multiplicateur

Zone Pinel Barême loyer Pinel
Zone A 12,50€ /m2
Zone A bis 16,83€ /m2
Zone B1 10,07€ /m2
Zone 8,75€ /m2

Loyers Pinel : Formule de calcul

Formule de calcul du Loyer Maximum Pinel Barême Pinel x (0,7 + 19 / Surface Utile) x Surface Utile

Les biens immobilier doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

La loi Pinel a été amendée, il est désormais possible de louer le bien à un ascendant/descendant, sous réserve d’éligibilité, sans interruption de l'avantage fiscal. L'investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an.

Pour des informations plus détailles, n’hésitez pas à consulter le site

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Simulateur pinel

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Vauban Immobilier

67 allée de la Robertsau
67000 Strasbourg
+33 (0)3 88 37 38 08

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L'essentiel sur la loi Pinel en 2017

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